Comment sortir de la loi Scellier ?

La loi Scellier est une des dispositifs de défiscalisation de base de la loi Pinel. Elle permet, à tout propriétaire, de mettre en location un bien immobilier, non meublé, en tant que résidence principale, pour une durée déterminée. Ainsi, elle a fait des heureux investisseurs, mais qu’elle démarche, pour en sortir ?

La loi Scellier, en bref

Ce dispositif, en échange d’une acquisition d’un immobilier locatif neuf, donne la possibilité de profiter d’une réduction d’impôt, seulement, durant la période du 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dans les zones A bis, A, B, voir C, à condition d’avoir une dérogation préfectorale. En effet, cette réduction est équivalente à 25 %, du prix d’acquisition d’un logement, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, d’une réduction de 22 %, à partir du 1er janvier 2011, et de 13 % à partir du 1er janvier 2012. Il est possible de renouveler, une seule fois, l’engagement de la location, pendant 3 ans.

La loi Scellier s’applique aux biens immobiliers situés en France métropolitaine, ou dans les départements, ou collectivités, d’Outre-mer, et à usage d’habitation. Néanmoins, les locaux à usage mixte peuvent bénéficier de ce régime, à condition que l’habitation représente au moins les 3/4 de la superficie. Dans ce cas, l’avantage fiscal ne porte que sur la partie affectée à l’habitation. Elle impose, aussi, aux investisseurs de respecter le plafond de loyer défini par la localisation du logement.

Pour sortir de la loi Scellier

Tout d’abord, si on a acheté en loi Scellier, on s’est engagés à louer le logement nu, à titre de résidence principale du locataire, pendant au moins 9 ans. En cas de revente, avant la fin de cette période, l’Etat réclamera l’intégralité des sommes, que l’investissement aura permis de défiscaliser. Du coup, dans la grande majorité des cas, la revente dans ces conditions n’est pas rentable.

Sortir, après l’engagement

En général, il est nécessaire d’attendre la fin de cette période d’engagement, pour revendre le bien. Ainsi, après le terme de l’engagement, il existe deux possibilités pour revendre un bien. En effet, revendre :

  • sans locataire : pour les baux d’habitation classique, cela signifie d’attendre l’échéance du bail, pour mettre en vente le bien, néanmoins, le propriétaire doit, tout de même, proposer, au locataire, d’y acheter ;
  • avec un locataire : l’argument d’un locataire crédible déjà en place pourrait bien déclencher une vente.

Les cas de rupture

Dans un cas de rupture, à ce dispositif de défiscalisation, l’enjeu, c’est de conserver les avantages fiscaux. Néanmoins, la séparation est bien prévue par les textes. En effet, l’avantage fiscal peut être conservé, si le propriétaire bailleur se trouve, en cas de(s):

  • difficultés financières, qui le poussent à vendre, ou à reprendre son logement, seulement, il doit être, impérativement, inscrit comme demandeur d’emploi, à la date de rupture de l’engagement ;
  • invalidité ;
  • licenciement ;
  • décès ;
  • décès de son conjoint, ou partenaire de pacs.

Conclusion

Pour revendre un bien immobilier d’investissement, il ne faut pas hésiter à multiplier les canaux, comme, entre autres, les agences, les conseillers en gestions de patrimoine, les notaires, et, aussi, les sites Internet, qui peuvent offrir des aides,  en publiant des annonces, à propos du bien concerné,  auprès d’une audience d’investisseurs.